mercredi 18 octobre 2017

Article 83 : Comment récupérer sa mise ?

Nous avons déjà parlé (dans la newsletter de Septembre 2017) des outils d’épargne collective disponible chez Oracle.

Parmi ceux-ci,  le plan d’Épargne Retraite (dit aussi PERP, ou Article 83) est un systèmes collectif à comptes individuels transférables sous conditions. L’épargne acquise au titre de ce dispositif est disponible au moment du départ en retraite sous forme de rente viagère, mais il existe des cas pour qu’il le soit également sous forme de capital.


Rappelons-nous que ce produit constitue un bon supplément aux régimes de retraite de base et complémentaire. Le régime de Retraite supplémentaire à cotisations définies (Article 83) donne la possibilité aux salariés d’effectuer des versements individuels dans un cadre fiscal privilégié.  Il nous est souvent posé la question « quand puis-je récupérer mon argent ».  Malgré que sur le fond ce soit une drôle de question s’agissant d’un plan de retraite, presque un contresens, il est quand même pertinent d’y répondre, pour aider l’épargnant à bien choisir ce qui lui correspond le mieux, ou d’étudier la pertinence fiscale de tel ou tel placement.

Peut-on récupérer les sommes investies sur un PERP « article 83 »  avant l’âge de la retraite ?
A priori, les sommes investies sur le Plan d'épargne retraite populaire (PERP, Art 83) sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat pour être restituées sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite.

Pendant la phase d’épargne, pour tenir compte des aléas de la vie, la loi a déterminé six cas de figure dans lesquels l’adhérent est autorisé à débloquer son contrat  « article 83 »  :
  • le chômage
  • la liquidation judiciaire
  • l’invalidité
  • le décès du conjoint
  • le surendettement
  • le faible niveau des encours (moins de 2 000 €)

Par contre, sachez que le capital qui vous sera rendu sera amputé de la CSG, de la RDS et que vous paierez des impôts sur ce qui vous sera versé.
(Ces informations sont celles données par notre assureur pour l’article 83, ie AG2R La Mondiale: https://www.ag2rlamondiale.fr/retraite/epargner-pour-sa-retraite/les-6-cas-de-deblocage-anticipe-du-perp)


LE CHÔMAGE
Vous pouvez demander le rachat de votre contrat en cas d’expiration de vos droits aux allocations de chômage suite à un licenciement ou si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, vous n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le rachat est possible dans le cadre d’une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

L’INVALIDITÉ
En cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie comme défini par le Code de la Sécurité sociale, le rachat est possible.

LE DÉCÈS DU CONJOINT
En cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire auquel vous êtes lié par un PACS, le rachat est possible.

LE SURENDETTEMENT
En cas de situation de surendettement et sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, le PERP peut être racheté.

LES PERP DE FAIBLES MONTANTS
Si vous cumulez les 3 conditions suivantes, vous pourrez demander le rachat de votre adhésion :
  • la valeur des sommes inscrites sur le PERP est inférieure à 2000€ ;
  • pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat doit être intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
  • les revenus de votre foyer fiscal sont inférieurs à ceux permettant de bénéficier de l’exonération ou du plafonnement de la taxe d’habitation.

Sur LEGIFRANCE, dans le code des assurances, les détails précis sur la somme minimale :
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Article A160-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 5° JORF 26 août 2006
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

jeudi 12 octobre 2017

Quand la CFTC se bat pour vous, ça marche !

« L’accord de circonstance est celui qui permet aux parties de mettre un terme à leur conflit, de manière qualitative et pérenne »

Parmi les deux syndicats signataires de l’accord T&C’s, la CFTC est à ce jour la seule organisation à pouvoir se féliciter d’avoir abouti à une résolution acceptable pour un collectif en commission de suivi des T&C’s.

Il s’agissait dans ce cas de résoudre un souci d’achievement en FY17 de certains CSM. De sombres actions et décisions de management leur avaient imposé de finir à 33% de réussite, ce qui paraissait une véritable injustice, d’autant que tous n’étaient pas traités de la même manière.

A l’issus de 3 mois de discussions et d’actions parfois musclées, la CFTC et les RH France et Europe ont ensemble contribué à faire accepter au VP concerné une résolution honorable du sujet, soit un retargetting retroactif permettant un achievement largement meilleur que l’injuste précédent.

La CFTC remercie les personnes concernées de leur confiance, de leur soutien et de leur implication dans sa démarche.
Parmi tous les dossiers collectifs actuellement suivis en cette commission, celui-ci  est le seul qui à ce jour ai abouti positivement, démontrant qu’une bonne discussion constructive, quoique ferme et argumentée, même si elle a pu sembler longue et laborieuse, et au résultats pas pleinement satisfaisants, est plus efficace que la gesticulation, ou que des actions juridiques aux issues lointaines et…incertaines. Oracle se protège aussi en acceptant un compromis.

Merci. C’est bon pour la commission T&C’s d’obtenir des succès, elle montre toute son utilité.
Et c’est encore plus sympa quand c’est à l’initiative de votre CFTC, le syndicat du dialogue constructif !

mercredi 20 septembre 2017

Oracle écoute ses employés mais n’écoute pas son CHSCT…

Alors que la fin du CHSCT en tant que tel approche, Oracle nous prouve une fois encore l’importance de cette instance. Nous soutiendrons la formation d’une commission qui y suppléera dans le cadre du nouveau comité social et économique.

En mars dernier votre CHSCST avait été consulté sur un projet d’enregistrement des appels entrants vers le support technique.
Ces enregistrements avaient alors pour vocation d’être écoutés uniquement en réponse à des plaintes ou des litiges.
Nous avions rendu un avis défavorable arguant notamment que le risque était grand que ces enregistrements soient surtout utilisés pour surveiller les agents et très peu en vérité pour résoudre des contentieux clients…

Ce que nous redoutions semble malheureusement devoir être mis en œuvre…

Oracle va étendre le champ d’application de ces enregistrements,  et de la gestion des litiges, on passe à l’évaluation/notation par une équipe qualité :
  • ……Entre 5 et 20 enregistrements seront choisis de manière aléatoire… 
    • vraiment ?
  • ……chaque trimestre par le manager…
    • ha oui, c’est plus simple pour cibler les choix aléatoires…
  • …….ou par une équipe qualité dédiée…
    • qui ? ou ?
  • …….Ces enregistrements seront évalués selon des critères définis…
    • définis par qui ? quels sont ces critères ? comment décide-t-on qu’il y a un contentieux, un litige, une insatisfaction ? ou au contraire un bel effort de service ? Comment se prémunit on des préjugés, du manque de connaissance du contexte de l’historique, etc… ?
A partir de cette « évaluation » un process Cornélien/Oraclien sera mis en place dont la vocation serait la qualité de Service…

Nous partageons pleinement que la Qualité de Service soit un facteur hautement important, la « customer satisfaction » faisant la vente de demain. Mais elle doit s’envisager, selon nous, « par le haut », c’est-à-dire par une véritable mentalité d’attention au client, de moyens mis en œuvre pour aboutir rapidement à la résolution des soucis,  à la réponse aux questions, etc, et non pas comme le fait Oracle par la recherche du profit maximum et à tout prix, en supprimant les centres de logistique, en réduisant les équipes de Support, en allégeant les contraintes devant être respectées au contrat (temps de réponses, d’intervention, de remise en route, etc), en n’assumant (presque) jamais la responsabilité de rien, en délocalisant les équipes de support en Roumanie, en Inde, aux US ou ailleurs, bref en anéantissant la proximité client, voir la notion même de service. Si tout a de la valeur, tout n’est pas qu’une question de dollars…

Le CHSCT estime ainsi que ce contrôle des Ingénieurs Support (qui restent encore….) soumettra les agents à un stress important, qui on le sait, est facteur d’improductivité et de désengagement plus que de motivation à bien faire. Le Support devient le fusible facile pour couvrir l’organisation de plus en plus défaillante, qui conduit à la réputation catastrophique d’Oracle, plus que de ses produits, et qui nuit dramatiquement au business.

Nous notons qu’une fois encore on préfère la mise sur écoute des salariés que l’écoute de l’avis de votre CHSCT.

Et tant qu’à écouter, Il serait temps, aussi, qu’Oracle, là comme ailleurs, écoute ce qu’il reste de ses clients…

L’écoute, c’est bien. L’attention, c’est mieux.

Nous formulons le souhait que notre nouvelle Direction entende cela et revalorise au mieux cette notion de customer care…

Un soucis, une question : ne restez pas seul !

lundi 18 septembre 2017

Bienvenue à Gérald KARSENTI

Ce vendredi 15 Septembre, Oracle France a accueilli un nouveau manager, à la fois « Country Leader » et « Directeur de la Lob Technologies ».
C’est une nomination très importante dans un contexte business difficile et un état d’esprit des équipes dégradé :
  • Business difficile par la stratégie cloud de l’entreprise qui se fait de manière très…rapide au détriment du business « On-Premise » par ailleurs mis à très rude épreuve, avec généralement une réorganisation subie et une coloration forte des plans de commissionnement des forces commerciales, voir une disparition silencieuses de gammes entières de produits et technologies, comme en témoignent les équipes « Systems».
Business difficile aussi du fait de la réputation et de la perception hélas très dégradée de la société sur le marché, dont le CIGREF se fait écho, constat fait aussi au niveau de l’Ingénieur Commercial qui doit gérer cette situation lors de ses prises de contact.
  • État d’esprit des équipes dégradé aussi, comme le démontre l’absence de communication sur les résultats de l’enquête annuelle, dont le CE et le CHSCT a néanmoins pu prendre partiellement connaissance. Comme le démontre aussi l’accélération du « turn over », ou les multiples points de mécontentement (pour ne pas dire plus) sur les territoires, règles de commissionnement, d’objectifs, d’achievement, ou autres conflits de paiements de toutes sortes.
S’il faut trouver un point commun à tout cela, nous pourrions dire qu’Oracle a oublié que l’humain, tant ses clients que ses employés, devrait être au cœur de ses actions, et non, comme nous l’avons déjà plusieurs fois dénoncé, la recherche du profit maximal à tout prix.

Le gain immédiat sera vite dépassé par les dégâts occasionnés. D’ailleurs l’action viens de chuter significativement, la plus forte chute depuis ces 4 dernières années. Le marché ne s’y trompe plus, malgré une présentation de beaux résultats, comme en Q1.

Un minimum de customer care, un peu moins d’individualisme, un peu plus de notion d’équipe, un peu de reconnaissance aux employés... bref un peu d’humanisme dans cette belle société, aux produits toujours excellents. La recette de la réussite et du plaisir à travailler chez Oracle n’est pas si compliquée…

Gérald Karsenti, Dirigeant reconnu, manager courageux, visionnaire dans son approche humaniste du leadership, simple et charismatique, sera-t-il le dirigeant qu’il manquait à Oracle France pour se redresser enfin ?

C’est notre vœu, et notre espoir. Il y a du travail à tous les étages….
Nous saurons être des partenaires attentifs aux nécessaires transformations à venir.

Bienvenue Gérald.

Beau challenge et belles perspectives !

jeudi 14 septembre 2017

La réforme du Code du Travail prévoit la fin des CHSCT

Comme nous l’avons rapidement exposé dans notre Newsletter de Septembre, et dans notre blog, parmi les bouleversements que va induire la réforme du Code du Travail, il y a la simplification drastique des instances de représentation du personnel. Adieu Comité d'Entreprise (CE), Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), Délégués du Personnel (DP). Désormais ils ne feront plus qu'un : le Comité Social et Économique.

S’il va rester possible malgré tout de conserver des Délégués du Personnel, par un accord majoritaire d’entreprise, en parallèle au futur Comité Social et Économique, les CHSCT vont disparaître définitivement : Même si la Direction de l'entreprise et des syndicats majoritaires le veulent, il ne sera pas possible de conserver une instance à part dédiée aux questions de santé et de conditions de travail, ce que demandaient les syndicats. Seule pourra être créée une commission dotée d'une personnalité juridique spécifique au sein du comité social et économique.

Un soucis, une question : ne restez pas seul !