mardi 22 janvier 2013

Accord sur l'emploi : les 10 principales mesures



L'accord du 11 janvier 2013 conclu entre le patronat (Medef, CGPME et UPA) trois organisations syndicales (CFTC, CFDT et CFE-CGC) prévoit de nombreuses mesures au niveau national. Certaines sont plutôt favorables aux entreprises, d'autres aux salariés. Voici les principaux points à retenir.

1. Les CDD, surtaxés

Les contrats à durée déterminée (CDD) de plus de 3 mois sont surtaxés. Cette majoration, programmée au 1er juillet 2013, relève le taux de cotisation à l'assurance chômage. Ce taux, établi normalement à 4%, est porté à 7% sur les CDD inférieurs à un mois et à 5,5% s'ils durent entre 1 et 3 mois. Les CDD d'usage de moins de 3 mois propres à certains secteurs (enseignement, sport...) voient leur taux légèrement augmenter à 4,5%. Epargnés par cette mesure, les contrats saisonniers, les CDD de remplacement et les contrats d'intérim restent soumis au taux habituel de cotisations. Parallèlement, l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI ouvre droit à une exonération complète de cotisations chômage sur cet emploi.

2. Les complémentaires « santé », généralisées

Tous les salariés, en particulier dans les petites entreprises, ne bénéficient pas d'une couverture complémentaire des frais de santé. Des situations qui doivent disparaitre à compter du 1er janvier 2016. A cette date, les entreprises devront avoir mis en application l'accord de branche qui les concerne, qui lui doit être négocié au plus tard le 1er juillet 2014. Ces accords de branches n'imposent pas d'organisme (assureur ou mutuelle) mais peuvent en recommander certains. Le panier de soins minimum pris en compte par les complémentaires inclut, selon les termes de l'accord, "100% de la base de remboursement des consultations, les actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an".

3. Le licenciement économique, révolutionné

Les partenaires sociaux souhaitent limiter les risques juridiques issus des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) lors d'une procédure de licenciement économique de 10 salariés et plus. Deux procédures sont désormais possibles. D'abord, l'accord collectif majoritaire, signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 50% des voix lors des dernières élections professionnelles. Cet accord peut déroger aux règles du Code du Travail et peut être contesté dans un délai de trois mois. L'autre procédure, l'homologation, permet à l'entreprise de faire valider, après consultation du comité d'entreprise, une procédure par l'administration, en l'occurrence la DIRECCTE, qui ne dispose pour répondre que de 2 à 4 mois (en fonction de l'ampleur des licenciements). Là encore, la contestation de l'homologation doit être formulée sous 3 mois. Ce délai passe à un an dans le cas où cette contestation porte sur le motif du licenciement ou sur le non-respect du plan social.

4. Des droits rechargeables aux allocations chômages, institués

L'idée de ce dispositif est simple : un salarié au chômage qui reprend un emploi ne perd pas les droits aux allocations qu'ils avait acquis mais pas utilisés. S'il retrouve un emploi et se retrouve à nouveau licencié, il peut toucher à nouveau les allocations auxquelles il avait droit précédemment.

5. Les accords de maintien dans l'emploi, encadrés

Pour éviter que l'emploi ne soit la seule variable d'une entreprise en difficultés, le cadre est désormais fixé pour conclure un accord portant sur la durée du travail et la rémunération. Cet accord porte sur une durée maximale de deux ans et doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. Un salarié peut parfaitement refuser individuellement les changements intervenus à l'occasion de cet accord (baisse de salaire ou augmentation du temps de travail) mais il s'expose alors à un licenciement économique dont le motif ne peut être contesté.

6. Les temps partiels, limités

L’accord du 11 janvier prévoit que les salariés à temps partiel ne peuvent travailler moins de 24 heures par semaine, au plus tard au 31 décembre 2013. Exceptions notables : les salariés travaillant pour des particuliers ainsi que les étudiants. Des accords de branche peuvent aussi prévoir des dérogations. Enfin, les salariés qui en font la demande écrite et motivée pourront signer un contrat de travail de moins de 24 heures.

7. Des conseils d'administration, ouverts aux salariés

Les grandes entreprises qui comptent plus de 10 000 salariés dans le monde ou 5 000 en France devront faire une place d'ici 26 mois aux salariés dans leur organe de gouvernance, conseil d'administration ou conseil de surveillance. Si cet organe compte plus de douze membres, deux salariés y feront leur entrée, un seul dans les autres cas. La procédure de désignation de ces représentants des salariés avec droits de vote doit être validée en assemblée générale.

8. Une période de mobilité, autorisée

Un salarié en poste qui trouve un emploi ailleurs a désormais la possibilité de quitter son entreprise le temps d'une "période de mobilité volontaire sécurisée". Au terme de cette phase et si le job lui plait, il rompt son contrat de travail jusque-là simplement suspendu, sinon il peut revenir dans son ancienne entreprise. Seul hic, mais de taille : ce dispositif, réservé aux salariés affichant deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 300 salariés, nécessite l'accord de l'employeur.

9. La portabilité des droits à la formation, renforcée

Tout au long de sa vie, un salarié bénéficie d'un compte personnel de formation, dont le crédit est intégralement transférable d'un employeur à l'autre. Il reprend les principes déjà en vigueur du droit individuel à la formation (DIF) : 20 heures de droit à la formation par an avec un plafond à 120 heures. Mais contrairement au dispositif précédent, ces heures ne sont plus monétisés lorsqu'elles sont transférées d'un employeur à l'autre, mais demeure sous la forme de crédit d'heures.

10. La mobilité interne, assouplie

Lorsqu'une entreprise initie une réorganisation interne, elle peut désormais s'affranchir d'un plan social et simplement lancer une négociation interne sur les conditions de la mobilité, qu'elle soit professionnelle ou géographique. Si, dans ce cadre, un salarié refuse ce changement, il risque un licenciement pour motif personnel et non pas un licenciement économique.


Déclaration CFTC en CE le 21 janvier 2013





Nous avons fait cette déclaration hier en réunion du Comité d'Entreprise. Parce que nous sommes vos élus, nous tenons à vous informer avant sa publication dans le compte-rendu qui suivra cette réunion :

"La dotation allouée par Oracle au Comité d'Entreprise dépendant de la masse salariale, il est probable que la dotation pour l'année 2013 soit inférieure, de manière significative, à celle de 2012. La CFTC rappelle que, pour clore le budget 2012, le CE avait voté une dotation exceptionnelle, prenant dans ses réserves. 

Le vote par la majorité du CE d'un budget prévisionnel à 920Keuros va à l'encontre de ces indicateurs de baisse et des alertes de la CFTC. 

Les discussions en cours sur la répartition de ce budget aux postes prévisionnels de dépenses et les choix qui s'en dégagent inquiètent les élus CFTC qui par ce communiqué officiel demandent : 

  • que la réduction prévisionnelle de la dotation 2013 soit ventilée de manière uniforme sur tous les postes prévisionnels de dépenses.
  • que le budget voyage soit revu à la baisse, au lieu d'être augmenté pour 2013, car il représente 15% du budget prévisionnel et n'a profité qu'à 7% des employés Oracle (et leurs familles) en 2012.
  • que les remboursements des activités voyages (voyage ou séjour libre, ou vacance par enfant) soient limités à une activité par employé et par an pour en faire profiter le plus grand nombre .
  • que la réserve de 50Keuros ne soit affectée qu'en Juin 2013 en fonction des dotations et des demandes effectives de remboursements des employés Oracle.
  • que les conditions générales soient intégralement revues pour avoir une meilleure répartition par activité et pour plus de tranches.
  • que les affectations du budget aux différents services proposés par le CE reflètent les choix réels des employés Oracle en prenant en compte le nombre d'employés ayant effectivement utilisé ce service l'année précédente au lieu du nombre potentiel d'employés pouvant utiliser ledit service.

En dernier point les élus CFTC demandent que la représentativité au sein des différentes commissions soit en correspondance avec la représentativité des dernières élections des salariés sans parti pris partisan ou politique comme on le voit systématiquement et particulièrement ce matin. Ce positionnement va à l'encontre des salariés."

jeudi 17 janvier 2013

Gestion des congés ...


Pour avoir une vision rapide de vos congés (pris et à prendre), la CFTC vous propose un fichier Excel de gestion simple, à télécharger ( Mon calendrier de congés ), contenant les calendriers 2012 et 2013. 

Le mode opératoire est le suivant :

- écrire RTT ou CP ( ou RTT/2 et CP/2 pour les demi-journées ) dans les cases correspondantes et le tableur calcule le reste en bas de la page ( par mois / par année calendaire ).

N'oubliez de nous remonter vos commentaires.

Information sur la sécurisation de l'emploi : pour demain ?


Négociation sur la sécurisation de l'emploi, dernière ligne droite ?
(9 janvier 2013 - Pantin)

Si la CFTC souhaite fortement qu'un accord soit trouvé entre patronat et syndicats, celui-ci ne se fera que sur un texte équilibré qui prendra notamment en compte la problématique des contrats courts.

L'abus massif de l'utilisation du contrat à durée déterminée, met des centaines de milliers de personnes, jeunes et séniors, dans une situation de précarité permanente.

De trop nombreuses entreprises recourent à des CDD quasi permanents pour occuper des postes fixes et pérennes. Cette situation humainement inacceptable pour les salariés est également un frein au développement économique.

Comment investir et s'investir dans l'avenir sans un minimum de sécurité pour son emploi ? Depuis plus de 12 ans, (négociation UNEDIC de 2000) la CFTC lutte contre cette dérive et propose de renchérir le coût des CDD afin de revenir à la normalité : le contrat à durée indéterminée.

Bien entendu, ne seraient pas touchées par une augmentation de la cotisation chômage les CDD de bon sens, c'est-à-dire ceux concernant le remplacement d'une personne momentanément absente ou les CDD saisonniers comme pour les vendanges.

Jusqu'à aujourd'hui, le patronat n'a malheureusement pas répondu à cette demande forte, légitime et insistante des organisations syndicales. Faute d'avancée concrète sur ce point, c'est la possibilité de conclure un accord interprofessionnel qui est très fortement compromise.

Au-delà des contrats courts, de nombreux points restent encore à incorporer au texte comme :

- La présence des représentants des salariés avec voix délibératives dans les conseils d'administration ou de surveillance, dans les plus grandes entreprises

- La couverture prévoyance pour tous les salariés (rente éducation pour les orphelins, par exemple)

- Plutôt que de toucher au salaire net fixe des salariés, en cas de difficultés conjoncturelles pouvant nécessiter une baisse temporaire du coût du travail (afin de maintenir l'emploi et de pérenniser l'entreprise), la CFTC propose de baisser temporairement la part patronale des cotisations sociales. Pour la CFTC, mieux vaut une créance de l'URSSAF sur une entreprise, que l'impossibilité pour un salarié de faire face à ses engagements bancaires ou de régler son loyer.

Ces points comme d'autres nécessitent une acceptation patronale ou des contres propositions argumentées, cohérentes, précises, efficaces et justes.

La CFTC réaffirme sa volonté d'aboutir à un accord national sur la sécurisation de l'emploi, à la simple condition que le texte final traite bien de la sécurisation de l'emploi !

lundi 7 janvier 2013

Meilleurs voeux 2013




L'équipe CFTC Oracle vous souhaite une excellente année 2013 !

L’année 2012 avait été particulièrement intense sur le plan social et la CFTC avait réussi à obtenir des avancées dans bien des domaines : 



  • accord de méthode, PDV (réduction du nombre de postes impactés, augmentation des primes de départs)
  • accord cadre(CET et PERCO 450E d'abondement)
  • avenant à l'accord portant sur l'égalité Homme/Femme (budget substantiel, et rééquilibrage entre part fixe et variable)
  • accord prévoyance-santé (couverture correcte, moyen de suivi et de responsabilisation)
  • participation (2476 €)

Nous sommes malgré tout réalistes et plusieurs de nos revendications/actions n'ont pas été couronnées du succès escompté :

  • CE : bien que notre groupe ai fait preuve de force de propositions, d'améliorations, d’expérience et de volonté sans faille, nos tentatives restent jugulées par une inertie injustifiée
  • sante prévoyance : nous avions revendiqué une plus grande participation financière d'Oracle, mais avons au moins obtenu une solidarité de la société dans l'hypothèse d'une dérive des cotisations

L'année  2013  s'annonce  encore plus ardue  avec un calendrier prévisionnel (à aujourd'hui) fort long :

  • un meilleur CE
  • revitalisation
  • livre bleu (Lob HW)
  • accord télétravail (renégociation)
  • réaménagements des locaux en IDF
  • accord relatif au contrat de génération (ex plan seniors)
  • négociation GPEC
  • NAO 2014

Calendrier qui ne tient pas compte des évènements imprévisibles et/ou décisions d'Oracle Corp…

L'équipe CFTC, revenue en forme de cette période de fêtes, est prête à maintenir son cap pendant les réunions régulières (CE, DP, CHSCT et autres commissions de suivi) de toutes ces échéances afin de défendre au mieux vos intérêts.